Qui peut vendre des lentilles et des verres correcteurs sur Internet ? C'est la question que beaucoup de monde se pose après le vote en début de semaine par les députés du projet de loi Consommation. Avec ce texte présenté par le ministre Benoît Hamon, le gouvernement espère faire baisser les prix de l'optique de 30 à 40 % en ouvrant ce marché à la concurrence. Alors, qui sont ces « e-opticiens » ?
Des sites agréés par le Sécurité sociale
Initialement, l'amendement proposé par le Sénat encadrait la vente à distance de verres correcteurs et de lentilles correctrices, en imposant aux prestataires la présence d'un opticien-lunettier, tout en permettant la délivrance de lentilles sans prescription médicale. Ces dispositions visaient à permettre à la France de se conformer à l'arrêt « Ker Optika » dit « opticiens grecs » de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 2 décembre 2010.
Et le texte voté lundi soir confirme le monopole de délivrance des « verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices » à ces opticiens-lunettiers. C'est à cette condition que le site Internet pourra ainsi vendre de lunettes et des lentilles et que les clients pourront être remboursés par la Sécurité sociale.
Cette mesure est donc un gage de sécurité pour les consommateurs car l'opticien-lunettier est un professionnel de la santé visuelle régi par le Code de la santé publique en France. C'est un expert de la vision détenteur d'un diplôme d'État.
Néanmoins, les députés ont aussi acté le principe selon lequel ces sites ne devront plus nécessairement être dirigés par un opticien-lunettier, seule la délivrance de verres et lentilles correcteurs sera réservée à ces professionnels. Ce texte autorise ainsi la vente de produits d'entretien ailleurs que chez les opticiens-lunettiers, ce qu'a déploré le Syndicat des opticiens entrepreneurs (Synope), pour qui il s'agit « d'un dispositif médical à risque potentiel très élevé. »
L'ordonnance de lunettes à 3 ans maintenue
Par ailleurs, cette activité sur Internet sera très encadrée, car les députés ont supprimé l'amendement introduit par les sénateurs visant à allonger de trois à cinq ans, la durée pendant laquelle l'opticien peut adapter une prescription de verres correcteurs. « Nous maintenons l'obligation de renouveler tous les trois ans l'ordonnance qui redonnera, dans le parcours de santé, tout leur rôle aux ophtalmologistes », a expliqué Benoît Hamon, dans des propos rapportés par l'Agence presse médicale (APM).
Enfin, les députés ont également voté l'amendement imposant la mention de l'écart pupillaire sur l'ordonnance. Pour Benoît Hamon, cette disposition est la « clé permettant de sécuriser l'accès à des lunettes de qualité via internet et de réglementer de facto ce marché ». Les services de Bercy évaluent à « un milliard d'euros au minimum » l'impact de cette mesure sur le « pouvoir d'achat pour les consommateurs ».
Pour rappel, le texte doit encore être réexaminé au Sénat en début d'année prochaine.
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