- Les parlementaires ont adopté l’article 5 qui instaure donc une aide à mourir en France, à 88 voix contre 50.
- Mais, contre l’avis du gouvernement, ils ont supprimé la possibilité qu’un proche administre la substance létale.
- Dans l’article 6, l’obligation que le pronostic vital du malade soit engagé "à court ou moyen terme" a été remplacé par la notion de "phase avancée ou terminale".
Ce jeudi 6 juin, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi sur la fin de vie, mais l’administration de la substance létale au malade a été réduite aux professionnels de santé et exclut désormais les proches.
Le proche ne pourra pas administrer la substance létale au malade
La version initiale de l’article 5 du projet de loi indiquait "autoriser [...] une personne [...] à recourir à une substance létale, [...] afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne."
Lors du vote, les parlementaires ont adopté l’article 5 qui instaure donc une aide à mourir en France, à 88 voix contre 50. Mais, contre l’avis du gouvernement, ils ont supprimé la possibilité qu’un proche administre la substance létale à une voix près (43 contre 42). Les opposants à ce point ont principalement avancé lors des débats que ce type de geste pouvait être trop lourd à porter par la suite pour les familles.
Les conditions d’accès à l’aide à mourir
Les députés ont aussi voté les conditions d’accès à l’aide à mourir. Celles-ci sont énumérées dans l’article 6 du projet de loi : il faut être âgé de 18 ans, de nationalité française et résider en France, être atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, qui engage le pronostic vital, qui entraîne une souffrance physique ou psychologique, soit réfractaire aux traitements, soit insupportable.
L’Assemblée nationale a donc remplacé la notion de pronostic vital engagé "à court ou moyen terme" par celle de "phase avancée ou terminale". Un changement avec lequel Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, et l’Académie de médecine ne sont pas d’accord. Ils souhaitent que la mention “court ou moyen terme” soit ré-instaurée dans le texte.
Le Conseil d’État, dans un avis du 4 avril, avait soutenu ces termes en indiquant une durée pour le moyen terme : “cette expression ne peut être entendue que dans le sens employé par la pratique médicale, pour laquelle elle correspond à un horizon temporel qui n’excède pas douze mois.”
Et c’est là tout le problème. En l’état, Catherine Vautrin craint que la notion de "phase avancée ou terminale" ne soit pas suffisamment restrictive et que des personnes qui pourraient encore vivre quelques années utilisent l’aide à mourir.
Mais le projet de loi et, in fine, le texte final pourrait encore évoluer dans les mois à venir, car il n’en est qu’au début de la procédure législative.
