Il y a 50 ans, la France franchit une étape majeure dans l’histoire des droits des femmes, car la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite la "Loi Veil", du nom de la ministre de la Santé du Gouvernement de Jacques Chirac, Simone Veil, était promulguée pour une période de cinq ans. Celle-ci dépénalise l’avortement, c'est-à-dire qu'il n'est plus sanctionné par la loi, et prévoit que "la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la 10ème semaine".
Droit à l’avortement : comment a-t-il évolué ?
À cette date, l’avortement n’est pas remboursé par la Sécurité sociale, mais une prise en charge sur demande au titre de l’aide médicale est prévue. Cependant, cela change avec la loi du 31 décembre 1982, qui instaure la prise en charge par l'État des dépenses engagées par l'Assurance Maladie au titre des IVG. "La loi du 17 décembre 2012 permet quant à elle une prise en charge à 100 % des interruptions volontaires de grossesse par l’Assurance Maladie. Deux ans plus tard, les actes d’échographie et d’investigations biologiques associés à l’IVG sont également pris en charge. (…) La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit la prise en charge à 100 % de l’ensemble du parcours de soins liés à l’IVG, incluant les consultations préalables et de suivi, ainsi que les actes techniques (biologie notamment)", peut-on lire sur le site du ministère de la Santé.
Mais ce n’est pas tout, la durée légale de l’avortement a également changé. En 2001, la loi allonge le délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse et assouplit les conditions d'accès aux contraceptifs et à l'IVG pour les mineures. Plus récemment, en 2022, ce délai a été étendu à 14 semaines. "Le délai réglementaire de l’IVG médicamenteuse en ville a quant à lui été passé par un décret du 19 février 2022 de 5 à 7 semaines de grossesse pour permettre un accès élargi à l’IVG." Enfin, le 8 mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à inscrire la liberté de recourir à l’IVG dans sa Constitution.
Quelles sont les conditions d’accès à IVG ?
Aujourd’hui, toutes les femmes, même les mineures qui n’ont pas besoin d’une autorisation parentale, peuvent avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse, qui est confidentielle, c’est-à-dire que rien n’apparaît sur le relevé de Sécurité sociale. Pour avorter, elles doivent prendre rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme, dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital ou clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle (ex-centre de planification et d'éducation familiale). Il est possible de le faire en présentiel ou à distance. "L’entretien psychosocial est possible pour toutes les femmes qui souhaitent recourir à une IVG. C’est un moment d’écoute, de conseil et de dialogue qui permet de les accompagner durant cette période parfois difficile. Il est obligatoire pour les mineures", indique le ministère de la Santé.
En ce qui concerne les méthodes d’avortement, on en retrouve actuellement deux : celle médicamenteuse, à savoir la prise successive de deux médicaments, et celle instrumentale, qui repose sur la dilatation du col et l’évacuation du contenu utérin par aspiration. Le choix de la méthode dépend du souhait de la femme et du stade de la grossesse. "Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14ème et le 21ème jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse pour s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue."