- Le premier Ministre François Bayrou souhaite que le projet de loi concernant la fin de vie soit scindé en deux textes avec d’un côté, les soins palliatifs, et de l’autre, l’aide à mourir.
- Pour l’ADMD, “cette déclaration du Premier ministre ressemble à une manœuvre dilatoire”. L’association craint qu’en procédant de cette façon, la seconde partie du projet de loi concernant la fin de vie finisse aux oubliettes.
- Pour rappel, ce texte a déjà fait l’objet d’un débat parlementaire qui devait se conclure par un vote le 18 juin dernier mais la dissolution de l’Assemblée nationale a tout interrompu.
“Ne faisons pas un service public pour donner la mort”, confiait François Bayrou dans un entretien au Figaro au printemps 2023. Sans grande surprise, le politicien, aujourd'hui au poste de premier Ministre, n’entend pas défendre le projet de loi sur la fin de vie, ou du moins tel qu’il est présenté. Ce dernier demande à ce que ce projet soit scindé en deux textes avec d’un côté, les soins palliatifs, et de l’autre, l’aide à mourir. Un choix très critiqué par les défenseurs d’une loi de liberté de fin de vie.
Des “convictions spirituelles avant l’intérêt général des Français”
“Cette déclaration du Premier ministre ressemble à une manœuvre dilatoire”, affirme l’association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) dans un communiqué envoyé aux rédactions. “D’une part, parce que le chef du Gouvernement avait indiqué lors de sa déclaration de politique générale qu’il renvoyait au Parlement l’initiative d’un tel sujet de société. On ne peut pas un jour se dédouaner de toute responsabilité sur une question aussi fondamentale et le suivant donner des consignes au Parlement, malgré la séparation des pouvoirs. Sauf à vouloir introduire la confusion dans les esprits…”, pourfend l’association avant de poursuivre : “Ensuite, parce qu’une telle scission nécessite de réécrire deux textes, alors même qu’il existe déjà un texte unique qui a déjà, pour une première partie, reçu la validation des députés d’alors et a permis un doublement des crédits accordés aux soins palliatifs ; de 1,1 milliards d’euros dans le projet initial à 2,2 milliards d’euros après le vote de l’article correspondant (article 1er septies). Discuter des deux volets dans le même texte est donc à l’évidence porteur d’avancées notables et crée des synergies.” Pour rappel, ce texte a déjà fait l’objet d’un débat parlementaire qui devait se conclure par un vote le 18 juin dernier mais la dissolution de l’Assemblée nationale a tout interrompu.
Selon l’ADMD, François Bayrou fait passer ses “convictions spirituelles – pour ne pas écrire religieuses – avant l’intérêt général des Français”.
Projet de loi sur la fin de vie : pourquoi ne pas scinder le texte en deux ?
“Comme nous l’avons démontré à maintes reprises, les soins palliatifs et l’euthanasie sont parfaitement compatibles” voire complémentaires, indiquent les auteurs du communiqué. “Il faut se rappeler qu’en Belgique les soins palliatifs interviennent dans 50% des actes euthanasiques et que 5,5% des actes euthanasiques se pratiquent au sein d'une unité de soins palliatifs. Au Canada, 80% des bénéficiaires d'une aide médicale à mourir avaient accès ou étaient suivis en soins palliatifs”, ajoutent-ils.
Par ailleurs, l’ADMD craint qu’en scindant le texte en deux, la seconde partie concernant la fin de vie finisse aux oubliettes. “Dès lors qu’un premier texte de loi sur les soins palliatifs aura été voté, il n’y aura plus d’espace parlementaire pour discuter de la fin de vie.”
Ainsi, avec les autres membres du “Pacte progressiste Fin de vie”, l’association a envoyé une lettre ouverte à François Bayrou pour demander “la reprise des travaux au plus vite, et l’examen d’un projet de loi unique qui permette enfin à nos députés et sénateurs de pouvoir poursuivre les travaux entamés et voter la nécessaire évolution de la loi”.
