- La période transitoire de la loi de bioéthique prend fin le 31 mars prochain.
- À partir de cette date, il ne sera plus possible de réaliser une fécondation in vitro (FIV) avec des gamètes issus de donneurs anonymes.
- Néanmoins, les embryons issus d’une FIV impliquant un tiers donneur et réalisée avant cette date pourront toujours être utilisés, selon le ministère de la Santé.
À partir du 31 mars prochain, il ne sera plus possible de réaliser une fécondation in vitro (FIV) avec des gamètes issus de donneurs anonymes. En revanche, “les embryons issus d’une FIV impliquant un tiers donneur et réalisée avant cette date” pourront toujours être utilisés, indique un communiqué du ministère de la Santé.
La fin de la période transitoire de la loi de bioéthique
Promulguée en août 2021, la loi de bioéthique a élargi la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, en plus des couples hétérosexuels. Elle prévoyait aussi que les enfants nés de procréation médicalement assistée (PMA) puissent avoir accès aux données identifiantes ou non identifiantes de leur donneur, ce qui exclut donc les dons anonymes de gamètes.
Mais, en septembre 2022, une période transitoire a été instaurée et permettait l’utilisation des gamètes de donneurs anonymes. “Cette période, définie pour assurer un stock suffisant de gamètes et ne pas allonger les délais de prise en charge des patients, s’achèvera le 30 mars 2025”. Les enfants nés de ces FIV ne pourront donc pas avoir accès aux informations des donneurs.
“Dès le 31 mars 2025, les gamètes de donneurs anonymes ne pourront plus être utilisés pour les procédures d’insémination artificielle ou de fécondation in vitro (FIV), indique le communiqué du gouvernement. Cette échéance marque la fin d’une pratique où l’anonymat du donneur primait sur le droit à l’information de la personne née d’un don”.
Lors d’un processus de FIV, plusieurs embryons peuvent être obtenus lors de la fécondation. Mais seul un ou deux d’entre eux sont ensuite transférés dans l’utérus de la femme. Les autres peuvent alors être cryoconservés et utilisés durant un autre cycle de décongélation, selon le Centre hospitalier universitaire vaudois.
Les embryons issus de donneurs anonymes peut limiter l’accès aux origines
La fin de la période transitoire avait fait craindre la destruction des embryons issus d’une FIV avec des gamètes de donneurs anonymes. Le gouvernement a donc rassuré en autorisant leur utilisation. Néanmoins, le ministère de la Santé rappelle que “leur utilisation pourrait cependant limiter l’exercice du droit d’accès aux origines”.
“C’est pourquoi les centres d’AMP informeront pleinement les bénéficiaires sur le statut de ces embryons, précise le communiqué. Avant toute utilisation, un document attestant de cette information leur sera soumis pour signature”.
“Le bon sens a fini par l’emporter, et surtout l’intérêt du couple et le respect de leur projet, et surtout le respect du contrat de consentement éclairé qu’on leur a fait signer en temps voulu” indique Samir Semamah, professeur de médecine et de biologie de la reproduction et chef de service au CHU de Montpellier, à l’Agence France Presse (AFP).
En France, l'assistance médicale à la procréation (AMP) concerne environ une naissance sur trente, selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). La fécondation in vitro (FIV) représente 63 % des tentatives d’AMP, d’après l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).
