Me Philippe Courtois, l'un des avocats des victimes des prothèses mammaires frauduleuses PIP, a déposé hier mardi un recours contre la ministre de la santé, Marisol Touraine. Il demandait la création au plus vite d'un fonds d'indemnisation pour les femmes victimes qui n'ont toujours pas touché le moindre euro dans cette affaire. Cette requête concernait le premier volet pénal de ce dossier.
Parallèlement à la récente condamnation de Jean-Claude Mas, à quatre ans de prison ferme pour tromperie aggravée et escroquerie, un autre volet « civil » se joue dans les prétoires. La justice a jugé ainsi « responsable », au civil, le certificateur allemand TUV le 14 novembre dernier. Les juges avaient estimé que le leader du contrôle qualité avait « manqué à ses obligations de contrôle et de vigilance. »
Et l'entreprise allemande devra payer ! La cour d'appel d'Aix-en-Provence a en effet rejeté mardi, dans l'attente d'un jugement sur le fond de l'affaire, la demande de TUV Rheinland de surseoir au versement des provisions financières de 5,5 millions d'euros allouées aux porteuses des implants mammaires défectueux PIP.
3 000 de provision par victime
« Cette décision est très satisfaisante car elle permet aux victimes d'obtenir une première indemnisation, mais le combat continue sur le fond du dossier », a affirmé à Reuters l'avocat d'une centaine de femmes anglaises porteuses de prothèses PIP, Me Mathieu Croizet. La société devait verser à chacune des plus de 1 600 plaignantes une provision de 3 000 euros, somme à laquelle s'ajoutent les frais de justice estimés à 400 euros.
« La France a pris en charge le retrait des prothèses, ce n'est pas le cas de l'Angleterre. Les victimes vont donc se servir de cette somme pour le retrait des prothèses défectueuses », a-t-il ajouté. « Surtout que faute de ressources suffisantes, bon nombre de ces femmes victimes ne peuvent pas effectuer ces opérations d'explantation préventive, confiait hier à pourquoidocteur, Me Philippe Courtois.
TUV va faire appel
En réaction, l'organisme certificateur a d'ores et déjà annoncé qu'il faisait appel de la décision. Pour rappel, il avait été assigné par six distributeurs étrangers de PIP qui réclamaient 28 millions d'euros de dédommagements, mais aussi par les porteuses des prothèses qui demandaient une provision au titre du préjudice moral et d'anxiété.
De son côté, TUV Rheinland a toujours considéré avoir rempli sa mission, qui consistait à certifier le dossier de conception et le système qualité de l'entreprise, et pas à certifier la qualité des prothèses mammaires elles-mêmes.
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