En cas d'accident médical survenant à l'occasion d'une intervention de chirurgie esthétique ou de ses actes préparatoires, le régime d'indemnisation des accidents médicaux par la solidarité nationale s'applique. C’est en substance, la décision prise par la Cour de cassation la semaine dernière.
D’après une information révélée par l’Agence de Presse médicale (APM), l’arrêt publié au bulletin de la Cour de cassation met un terme à à plusieurs années d'incertitudes et d'interprétations contradictoires des dispositions du code de la santé publique sur l'indemnisation de l'aléa thérapeutique en matière de chirurgie esthétique. Jusqu'à présent, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), se refusait à indemniser les préjudices liés à des actes de chirurgie esthétique, estimant qu'il ne s'agissait pas d'"actes de soins" au sens de l'article L1142-1 du code de la santé publique.
Une jurisprudence suite au décès d’une femme avant une liposuccion
La Cour de cassation a ainsi rejeté un pourvoi de l'Oniam et confirmé l'analyse faite par la cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 5 octobre 2012, indemnisant la famille d'une jeune femme de 22 ans, Elise Z, décédée en décembre 2002 à Paris alors qu'elle devait subir une liposuccion des cuisses. Cette jeune femme est décédée suite à un malaise cardiaque survenu juste avant l'anesthésie, et après l'injection de deux produits sédatifs. La Cour d'appel a jugé que l'anesthésiste et le chirurgien avaient manqué à leur obligation d'information, et les avait condamnés à indemniser la famille au titre d'une perte de chance de 30% d'éviter le dommage.
Parallèlement, elle avait conclu que le décès était dû à un accident médical non fautif et demandé à l'Oniam d'indemniser la famille à hauteur de 70% du préjudice subi. A l’époque, la Cour d'appel a également estimé que "l'administration de médicaments sédatifs en pré-opératoire destinée à apaiser l'angoisse d'une personne qui allait être soumise à une opération de chirurgie esthétique" constituait un acte de soins. Elle a également considéré que le motif de l'opération chirurgicale importait peu "dès lors que l'administration de sédatifs intéressait directement la santé de la patiente".
L’instruction des accidents de chirurgie esthétique devrait changer
Le directeur général de l'Oniam, Erik Rance, interrogé par l’APM, a précisé que les commissions et l'Oniam se conformeraient désormais à la jurisprudence de la Cour de cassation lorsqu'ils instruiront des dossiers relatifs à des soins de chirurgie esthétique.
« Dès lors que les accidents répondent aux seuils de gravité et que les gestes chirurgicaux ont été effectués dans l'environnement [figurant dans le code de santé publique], les dossiers seront examinés à la lumière de la nouvelle jurisprudence, » a-t-il précisé. Dans son rapport d'activité pour 2012, l'Oniam précisait que 3% des refus opposés aux avis soumis par une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) concernaient un préjudice consécutif à la chirurgie esthétique.
Source: APM