Le 9 décembre 2013, le tribunal de commerce de Toulouse rendait son verdict dans le procès qui oppose depuis des mois un buraliste et un vendeur de cigarettes électroniques. D'après la justice, la publicité sur la cigarette électronique constitue une concurrence « illicite et déloyale » pour les buralistes. Sauf que les gérants de la boutique Esmokeclean de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne) ont fait appel de cette décision. Du coup, la publicité sur l'e-cigarette continue de fleurir sur le web, les devanture de boutiques, mais aussi à la télévision et sur les ondes de radio. Face à ces messages publicitaires qui se multiplient, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a écrit à la ministre de la santé, Marisol Touraine, pour l'interroger sur plusieurs points de la publicité en faveur de la cigarette électronique. Une décision prise en assemblée plénière début janvier, et publiée la semaine dernière sur son site Internet.
La e-cigarette : médicament ou produit de consommation ?
En détails, le CSA indique avoir « constaté, au cours des dernières semaines, la diffusion de messages publicitaires assurant la promotion de cigarettes électroniques sur les antennes de certains services de radio et de télévision. » Le Conseil veut donc savoir si la publicité pour la cigarette électronique doit être regardée comme constitutive de publicité ou de propagande, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients « définis à l’article L. 3511-1 du Code de la santé publique ? »
Par ailleurs, le CSA demande à la ministre de la Santé de prendre position concernant l'éternelle question sur le produit : à savoir si la e-cigarette peut être considérée comme un médicament « au sens de l’article L. 5121-2 du Code de la santé publique ? » A cette question, les députés de l'Union européenne ont pour leur part déjà répondu en rejetant en octobre 2013 un amendement qui donnait à la cigarette électronique un statut de médicament. Avec ce choix, l'Europe se positionnait de ce fait contre une vente du produit en pharmacie.
En outre, le CSA aimerait savoir à quelle qualification juridique au sens du Code de la santé publique la nicotine répond-elle.
La ministre favorable à l'interdiction de la publicité sur la e-cigarette
Enfin, le Conseil supérieur de l'audiovisuel note que Marisol Touraine avait annoncé en mai 2013 « l'adoption prochaine d'une circulaire sur le sujet. » Peu de temps après, la ministre avait même indiqué : « La publicité pour la cigarette électronique doit être interdite dans les mêmes conditions que la cigarette traditionnelle. » Mais le texte est toujours attendu. Quant à sa date de parution, elle reste pour le moment inconnue.
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