La loi était ambitieuse, mais les échéances n’étaient pas tenables… La mise en conformité pour l’accessibilité des établissements recevant du public est donc repoussée. A l’origine, la loi du 11 février 2005 avait fixé à 2015 l’accessibilité générale aux personnes handicapées. Après trois mois de concertation, Jean-Marc Ayrault vient de l’annoncer, les commerces auront trois ans supplémentaires pour se mettre aux normes, les écoles six ans, et les transports ou encore les patrimoines complexes auront même un délai de neuf ans.
Trois ans maximum pour les cabinets médicaux
Quant aux cabinets médicaux, ils auront trois ans pour se mettre en conformité. Un grand chantier en perspective, puisque la moitié d'entre eux n’étaient toujours pas aux normes en 2013, selon le dernier rapport de l’Association des paralysés de France. Les médecins pourront néanmoins obtenir des dérogations auprès de la Préfecture à plusieurs conditions, a précisé le cabinet de Marisol Touraine : si le bâtiment est classé, s’il y a une impossibilité technique, s’il existe une disproportion manifeste entre le coût des travaux et les bénéfices attendus, et en cas de refus de la copropriété. Le gouvernement a mis en place une feuille de calcul qui permet de définir quel budget est acceptable et quels aménagements peuvent être exclus. « Ces nouveaux délais sont difficiles à accepter », a commenté la Fnath, l'association des accidentés de la vie.
