Le gouvernement français entend plafonner dès 2015 le remboursement des lunettes. La loi de financement de la sécurité sociale 2014 prévoit en effet, dans son article 56, la possibilité de déterminer, par décret, des limites de remboursement (plancher/plafond). Même si le texte était attendu théoriquement pour la fin du mois de mars, Le Monde s'est procuré le décret en préparation qui prévoit des tarifs dégressifs de remboursement des verres sur trois ans.
Les verres complexes les plus pénalisés
Résultat, pour des verres simples, le montant maximum de remboursement serait ramené de 350 euros en 2015 à 200 euros en 2018, au rythme de 50 euros par an. Pour des verres complexes, le maximum de 600 euros de remboursement tombera à 400 euros en 2018. Par contre, pour des montures, le plafond ne bougera pas, quels que soient les verres. Il sera maintenu à 100 euros.
Ces mesures ne seront toutefois valables que pour les complémentaires santé proposant des « contrats solidaires et responsables ». Ces contrats ont été créés en 2004 pour obliger les patients à respecter le parcours de soins. Pour les complémentaires santé (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance), ils sont moins fiscalisés que les contrats traditionnels et représentent aujourd'hui la quasi-totalité des couvertures complémentaires.
Face à ces mesures, les syndicats représentatifs des opticiens français (1) ont exprimé immédiatement leur mécontentement. « Ce système conduira à une augmentation des frais de santé et aggravera la fracture sociale. Ce projet confirmerait le désengagement de l’Etat en matière de protection sociale sur les produits d’optique en donnant le pouvoir de régulation des prix des produits et prestations aux seules complémentaires, et obligerait les Français à augmenter leur budget santé », précise un communiqué de presse commun de la FNOF, du SYNOPE, et de l'UDO (1).
Une seule paire remboursée tous les deux ans
Autre décision du gouvernement, le remboursement des complémentaires santé serait limité à une paire de lunettes tous les deux ans, « sauf chez les enfants ou en cas d’évolution de la vue », précise le document soumis aux acteurs du secteur. Une décision loin de faire l'unanimité. « Comment ferez-vous si vos lunettes sont cassées, si le remboursement n’est possible qu’une fois tous les deux ans ? », s’est insurgé Christian Roméas, président du Syndicat des opticiens entrepreneurs dans Les Echos.
Pressée de toute part, la ministre de la Santé, Marisol Touraine a indiqué ce jeudi que « la concertation n'est pas terminée. » A ce stade, « rien n’est encore décidé », a-t-elle rajouté.
(1) Fédération nationale des opticiens de France, Syndicat des opticiens sous enseigne, Union des opticiens
