Ouvrez la cage des données de santé ! Tel était le mot d'ordre d'une pétition lancée fin janvier 2014 par des représentants d'associations, de complémentaires, de chercheurs et d'entreprises privées. Pilules contraceptives, Mediator, autant d'affaires qui incitaient ces signataires à réclamer que les bases de données de l'Assurance maladie, et celle du SNIIRAM (1) notamment, soient accessibles à tous. C'est dans ce contexte que la Commission Open-Data, constituée en novembre 2013 par le ministère de la Santé, a eu pour mission de mesurer le consensus existant sur les impacts positifs d’une plus grande ouverture et d’une meilleure utilisation des différents types de données produites par le système de santé. Des travaux qu'elle a remis hier à Marisol Touraine à l'occasion du dépôt officiel de son rapport au gouvernement. Certaines de ses propositions inédites seront mises en œuvre dès cette année.
La Commission presse les opérateurs pour définir un échéancier
Dans ses conclusions, la Commission Open-Data commence en rappelant que la principale limite à l'ouverture des bases de données de santé est « la nécessité de garantir la protection de la vie privée des patients ». La Commission a donc cherché les principes « permettant de garantir ces deux objectifs », précise-t-elle.
Résultat, pour les données strictement anonymes, c’est-à-dire à risque nul d’identification, l’accès doit être totalement libre, selon la Commission, « sans restriction de réutilisation des données publiques ».
A ce titre, la Commission prône le principe d’ouverture par défaut des données publiques anonymes de santé, sauf exception motivée.
Et pour mettre en œuvre cette volonté, la Commission recommande par exemple que « les directions générales des établissements publics et des opérateurs renforcent leurs actions concernant l’open data à travers la définition d’une feuille de route et d’un échéancier pour l’ouverture des données ». Cette feuille de route pourrait être élaborée avec l’appui de correspondants open data dans les organisations concernées, proposent les auteurs de ce rapport.
L'accès aux données à risque de ré-identification facilité
Concernant les données présentant un très faible risque de ré-identification, la Commission est, là aussi, ouverte à des avancées. En proposant une procédure simplifiée qui pourrait être retenue « dès lors que la Cnil, après avis d’un comité technique, en aura validé les caractéristiques ». En pratique, l’autorisation d’accès à tel ou tel organisme pourrait relever d’un arrêté ministériel, après avis de la même instance, pour ce qui concerne les acteurs autres que les services de l’Etat et ses opérateurs.
Et pour les données détaillées, emportant de ce fait un risque plus important de ré-identification, il est proposé de simplifier le circuit des demandes d’accès des organismes privés ou publics en créant un canal unique d’autorisation délivrée par la Cnil : après avis d’un comité technique pour ce qui concerne la recherche académique ; après avis d’un comité technique et d’un comité d’orientation s’il ne s’agit pas de recherche académique.
Enfin, s’agissant de l’autorisation d’accès à ces données par les administrations, les opérateurs de l’Etat, les ARS, ainsi que d’autres utilisateurs permanents des données, la Commission recommande de confier cette décision au ministre en charge de la santé après avis de la Cnil.
Marisol Touraine « pour » une accélération du développement de l’Open-Data
Du côté du gouvernement, la ministre de la Santé a déjà réagi à la sortie de ce rapport. Conformément aux recommandations de la Commission, Marisol Touraine a annoncé dans un communiqué qu'elle souhaitait accélérer le développement de l’Open-Data en santé. Parmi les mesures retenues, elle souhaite tout d'abord mettre en place une gouvernance propre et un accès sécurisé pour les données individuelles de l’Assurance maladie demandées à des fins de recherche ou d’étude. « Les principes de cette gouvernance seront inscrits dans le projet de loi de santé que la ministre présentera en Conseil des ministres en septembre 2014 », souligne le ministère.
En outre, le ministère de la Santé souhaite s'assurer que les enquêtes et les recherches financées sur fonds publics prévoient, dès leur conception, l’ouverture des données anonymes en vue d’une mise à disposition en Open-Data.
Enfin, comme dernière annonce, Marisol Touraine a réaffirmé sa volonté de mettre « à la disposition de tous, gratuitement, sans restriction et de façon détaillée, les données publiques de santé, par ailleurs strictement anonymisées dans un souci de protection de la vie privée ».
(1) Système national d'information inter-régimes de l'Assurance maladie
