Réforme du temps de travail : une proposition «illégale» pour les internes

Les internes en médecine français sont en colère ! « Marisol Touraine doit entendre raison et se conformer au droit européen », est-il écrit dans le dernier communiqué de l'InterSyndicat National des Internes (ISNI) publié ce mercredi. Après plusieurs mois de discussions, l’ISNI dénonce la proposition de réforme du temps de travail des internes telle que proposée à ce jour par le ministère de la Santé. 
En effet, selon ces internes, à la suite de la procédure de sanction engagée par la Commission Européenne à l’encontre de la France et des discussions qui s’en sont suivies avec les internes, Marisol Touraine a décidé de ne tenir compte ni des propositions des internes, ni du droit européen.

« Un déni de justice sociale », pour les internes
La Commission, dans son avis motivé de mars dernier, indiquait très clairement que la France « ne tient pas compte de toutes les heures réellement travaillées (…) alors que la directive exige que (les périodes de gardes supplémentaires et les heures de cours) soient considérées comme du temps de travail ».
Mais malgré cet avertissement lancé par Bruxelles, le texte proposé par le ministère de la Santé aujourd'hui « ne comptabilise pas comme temps de travail toutes les obligations de service des internes. Outre le fait que cette proposition est illégale, elle risque d’impacter gravement la qualité de la formation des futurs professionnels de santé », déplore l'ISNI.

De plus, pour l'InterSyndicat, « ce texte ne prend pas en compte le statut des astreintes des internes dont aucun décompte précis ne peut être effectué contrairement à ce qui se fait pour les praticiens hospitaliers. Le ministère dissimule ainsi sciemment la réalité du temps de travail effectué par les internes et ne se conforme donc pas aux 48 h hebdomadaires fixées par la directive européenne (2003/88/CE) », fustige-t-il.

Pour rappel, d'après une enquête menée par l'ISNI en 2012, un interne travaille en moyenne 60 heures par semaine. D'autres études indiquent que plus de 65 % des internes en stage hospitalier travaillent plus de 50 heures hebdomadaires. Enfin, dans certains cas extrêmes, des internes peuvent même faire jusqu'à 90 h par semaine pour un stage aux urgences ou en chirurgie par exemple.

Les propositions des internes
Pourtant, en signant massivement la pétition « Temps de travail » lancée par leurs représentants (ISNI, FNSIP-BM, SNIO et SNJMG), l'ISNI rappelle au gouvernement que les internes ont montré leur détermination à porter leurs propositions pour réformer leur temps de travail.
Et ces dernières sont très claires quant à la mise en conformité du droit français concernant le temps de travail des internes.
Parmi elles, le passage de 11 à 10 demi-journées de travail hebdomadaires du lundi matin au vendredi soir, la sacralisation des 2 demi-journées de formation comptées comme du temps de travail, ou encore la rémunération de toute demi-journée de travail supplémentaire.
Enfin, ces internes plaident pour une révision du statut de l’astreinte opérationnelle des internes, mais aussi « pour la possibilité de sanctions contre les établissements de santé ne respectant pas les droits des internes ».

Et pour finir, ces internes préviennent la ministre : « L’ISNI, en concertation avec les représentants des internes en pharmacie et en odontologie, se réserve la possibilité d’entamer toute action nécessaire pour faire entendre raison à la ministre de la Santé », conclut le communiqué.