Alors que la rentrée approche à grand pas, le député UMP, Jean Leonetti, annonce avoir l’accord d’une centaine de parlementaires pour faire signer sa proposition de loi visant à pénaliser les couples dont les enfants sont nés de mères porteuses.
Un an de prison et 15.000 euros d’amende
Le projet suggère de sanctionner les couples faisant appel à la gestation pour autrui (GPA) par une amende de 15.000 euros et un an d’emprisonnement contre les 7.500 euros et les six mois d’emprisonnement déjà appliqués par le code pénal depuis 1994.
L’initiative de Léonétti fait suite à une circulaire que la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a lancé en juin dernier, visant à reconnaître la filiation d’enfants nés à l’étranger par GPA. Pour le Dr Leonetti et ses partisans, la situation devient donc urgente : « Le dernier obstacle à la diffusion de la GPA en France vient de tomber. Je ne suis pas opposé à la reconnaissance de ces enfants, mais il faut alors punir les parents qui ont considéré une femme comme un ventre à louer et un enfant comme un objet à naître », a déclaré Jean Leonetti en juin, ajoutant qu’ « une peine de prison d’un an, ce n’est pas si lourd. » Une mesure un peu radicale qui ne fait pas l’unanimité chez tous les anti GPA.
De son côyé, Laurence Rossignol, la secrétaire d’état à la Famille, devrait recevoir le Dr Leonetti. « Si elle me propose une solution pour sanctionner les couples qui sollicitent une mère porteuse, je ne déposerai pas ma proposition de loi, » a récemment déclaré ce dernier au Figaro.
Une pratique légale au Canada et aux Etats-Unis
Il y a un an, lemonde.fr donnait des estimations du nombre de Français se rendant à l’étranger pour avoir recours à cette méthode : environ 110 couples par an. La reconnaissance de filiation par la France est donc à l’origine de la polémique actuelle, qui a commencé il y a un an et demi. Mais Christine Taubira l’avait déjà déclaré à l’époque : « Il n’y a pas la moindre modification de la position ni du président de la République ni du gouvernement. La GPA dans notre droit est interdite, ça ne fait pas débat. » En février 2014, l’actuel premier ministre Manuel Valls avait annoncé « que le gouvernement s’opposerait à des amendements en faveur de la GPA et de la PMA.»
Le recours à une mère porteuse est un vieux débat de société. En effet, cette pratique pose des problèmes éthiques (marchandisation du corps de la femme, attachement à l’enfant) et beaucoup de pays européens l’interdisent (Allemagne, Autriche, Espagne, France, Italie, Portugal.) tandis que d’autres la tolèrent (Belgique, Danemark, Pays-Bas). L’Amérique est en revanche moins réfractaire à cette méthode légale, dans certains états des Etats-Unis (en Californie, par exemple) au Canada, en Argentine et au Brésil. Mais elle est également autorisée au Royaume Uni, en Grèce et en Roumanie.