La France accessible aux handicapés, ce n’est pas pour tout de suite. Ce 25 septembre, au Conseil des ministres a été étudiée une ordonnance qui prévoit d’allonger les délais dans la mise en accessibilité des lieux publics et des transports. La secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Ségolène Neuville, l’avait annoncé en août dernier : le retard accumulé depuis 2005, année d’adoption de la loi d’accessibilité, ne permettra pas de tenir l’échéance prévue du 1er janvier 2015.
Des délais assouplis
A quelques mois de l’échéance en question, seuls 4 établissements recevant du public (ERP) sur 10 sont aux normes. Pour les 60 % restant, la règle évolue légèrement mais conserve le même principe : tout établissement public ou privé qui n’est pas conforme doit déposer un « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’AP), qui engage l’acteur à entamer des travaux dans un certain délai. Une condition nécessaire pour ne pas s’exposer à des poursuites judiciaires et une amende de 2 500 euros. Trois situations permettent de déposer un Ad’AP : contraintes liées au bâtiment, préservation du patrimoine et difficultés économiques du propriétaire.
Le délai de mise aux normes, lui, va changer. Pour 80 % des établissements - ceux qui ont une capacité d’accueil de 200 personnes maximum -, il sera plafonné à 3 ans. Les bâtiments de plus grande capacité et les propriétaires en « difficulté financière avérée » auront jusqu’à 6, voire 9 ans, pour engager les travaux. Quant aux transports en commun, les urbains ne devront pas dépasser 3 ans, les interurbains 6 ans et le ferroviaire 9 ans.
L’ordonnance prévoit enfin une simplification des normes d’accessibilité : plus besoin de laisser suffisamment d’espace autour d’un lit pour qu’un fauteuil passe, une entrée secondaire accessible pourra prendre le relais de l’entrée principale…
L’indignation des associations
Si le gouvernement se félicite de cette ordonnance, les associations font part de leur colère. Dans un communiqué commun, l’Association des paralysés de France (APF) la qualifie d’ « inacceptable » ce « recul inadmissible sur les acquis en matière d’accessibilité ».
Contacté en février dernier par pourquoidocteur, le conseiller national, Nicolas Mérille, s’insurgeait déjà contre des délais trop longs. Cette fois, c’est aussi le contenu lui-même qui est critiqué : « Cette ordonnance beaucoup trop souple ouvre la voie à de nouvelles dérogations et détricote entièrement la loi accessibilité de 2005 », dénoncent plusieurs associations. Elles accusent aussi le gouvernement de ne pas tenir ses engagements, notamment celui que la date limite du 1er janvier 2015 ne changerait pas.
C’est aussi la méthode de rédaction du texte qui est attaquée : les réunions de concertation ont bien eu lieu. Mais, selon les associations de handicapés et de familles, leurs revendications n’ont pas été entendues. A tel point que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) lui-même a émis un avis défavorable à l’ordonnance. « Alors que l’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975, le gouvernement fait aujourd’hui le choix d’abandonner les besoins des personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des familles et des usagers de la voirie », conclut l’APF.