Rendre obligatoire la mention du prix d’achat de la prothèse dentaire dans le devis, ce devrait être une orientation de la future Loi Santé, qui sera examinée début 2015. L’annonce émane du ministre de l’Economie Emmanuel Macron, invité de l’émission Capital, diffusée ce dimanche 9 novembre sur M6. Si la mesure relève, a priori, du bon sens, elle ne tient pas compte des réalités selon les syndicats dentaires… Mais surtout, elle est déjà en vigueur, au moins en partie.
« Cela ne fera pas baisser le prix »
Emmanuel Macron évoque la proposition 15 du rapport Ferrand, qui propose d’ajouter au devis d’un acte prothétique le prix d’achat de la prothèse. Dans les faits, ce devis est en vigueur depuis juin 2014, répondent les syndicats dentaires. Le dentiste doit préciser, dans un devis, le prix de vente de la prothèse, la nature de l’acte, sa localisation, les matériaux utilisés, le montant des honoraires, mais aussi la base de remboursement de l’Assurance maladie, celui de la mutuelle, et le reste à charge.
« La demande de M. Macron consiste à rajouter le prix d’achat de la prothèse. C’est aberrant et cela ne fera pas baisser le prix de la prothèse », objecte Catherine Mojaïsky, présidente de la Confédération nationale des Syndicats Dentaires (CNSD), contactée par pourquoidocteur. « Cela véhicule deux idées fausses : qu’on prend une marge, alors que le tarif tient compte de la réalité des coûts et des charges. Le plateau technique entre dans le coût de la prothèse. C’est pour cela qu’on s’est battu, pour que tout soit précisé. Cela suggère aussi qu’on ne mentionne pas l’origine de la prothèse. Or, elle est déjà indiquée. Certains praticiens proposent même plusieurs devis, et le tarif varie selon l’origine de la prothèse »
Des devis trop compliqués
La formule actuelle propose un devis trop compliqué, juge le rapport Ferrand, qui évoque une simplification du devis. Cela ne satisfait pas Catherine Mojaïsky : « J’ai le sentiment que M. Macron veut simplement mentionner le prix d’achat, et non les charges. Le sentiment du patient serait donc que la marge entre directement dans la poche du dentiste. » La présidente du CNSD reconnaît certes que le devis peut être trop détaillé : « Savoir comment le tarif est réparti, ça n’intéresse pas forcément le patient », précise-t-elle.
Mais ces précisions ont le mérite d’expliquer les variations de tarif, où la rémunération peut être sujette à débat. « Dans les villes, vous avez moins de travail, donc pour qu’un cabinet survive, il doit augmenter les tarifs », ajoute Catherine Mojaïsky. « Il y a aussi des zones où les tarifs sont plus élevés : à Paris, en Provence-Alpes-Côte-d’Azur, tout est plus cher, y compris les honoraires, et personne ne s’interroge là-dessus, même si c’est difficile pour un smicard. »
« Une remise à plat du système est nécessaire »
La proposition 15 du rapport Ferrand veut donc proposer un pas supplémentaire vers la transparence et la baisse des prix, dans la même lignée que l’accord entre les syndicats dentaires, l’Union nationale des Caisses d’Assurance maladie (Uncam) et le ministère de la Santé. Il s’agirait en fait d’un retour en arrière, selon la CNSD. « Il faut rappeler que le devis a été validé par l’Uncam, et son directeur de l’époque Frédéric Van Roekeghem, et Marisol Touraine. M. Macron remet en cause ce qu’avait validé sa collègue », accuse Catherine Mojaïsky.
L’autre argument de la CNSD, c’est l’équilibre nécessaire entre actes prothétiques et actes conservateurs. Les seconds représentent 70 % de l’activité d’un dentiste… mais seulement 24 % des honoraires. Les professionnels compensent donc avec les premiers, dont les honoraires sont libres, souligne le rapport Ferrand. Une affirmation que confirme Catherine Mojaïsky : « Le vrai problème, c’est qu’à côté des prothèses, vous avez des soins très mal rémunérés. On a une inadéquation entre la réalité des tarifs imposés et les coûts. Les actes à honoraire libre servent à compenser. Une remise à plat du système est nécessaire », conclut la présidente de la CNSD.
L’Assurance maladie n’est pas non plus étrangère au malaise : la prise en charge des prothèses n’a pas changé depuis 26 ans… un défaut déjà pointé dans les soins d’orthodontie.