Après une bataille acharnée avec les opticiens, le gouvernement a tranché. Le décret sur les complémentaires santé, qui plafonne notamment le remboursement des frais d'optique et des dépassements d'honoraires des médecins, est paru ce mercredi au Journal Officiel (JO). Le texte, qui entrera en vigueur au 1er avril 2015, détermine les règles que doivent respecter les contrats dits responsables. D’un côté, le gouvernement consent une fiscalité allégée aux assureurs et mutuelles ; de l’autre, ces organismes s’engagent à respecter des critères pour faire baisser certains tarifs santé.
470 € pour une paire de lunettes à verres simples
En détail, le remboursement par les complémentaires santé sera ainsi limité de 50 euros minimum à 470 euros maximum pour des verres simples, 150 euros maximum pour une monture.
« Les prix pratiqués en matière d'optique sont de plus en plus élevés, et plus les complémentaires remboursent, plus les prix augmentent (certains distributeurs calant leurs prix sur la couverture des frais par les complémentaires) ; et plus les prix augmentent, plus le prix des complémentaires croît également », soulignait récemment un communiqué du ministère de la Santé. Or, 2 millions de Français renoncent ou diffèrent leurs soins d’optique pours des raisons financières, signalait de son côté la Mutualité Française.
Les médecins incités à ne pas dépasser
Par ailleurs, ce « new-deal » des contrats responsables s’appliquera à d’autres secteurs de la santé. Par exemple, les complémentaires ne pourront plus rembourser les dépassements d’honoraires au-delà d’un plafond. « Ainsi, la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins qui n'adhérent pas au dispositif du contrat d'accès aux soins sera limitée à 125 % du tarif de la sécurité sociale dans un premier temps puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017 et devra nécessairement être inférieure à celle des dépassements d'honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif », précise le texte publié au JO. En contrepartie, ces organismes devront prendre en charge le ticket modérateur pour toutes les prestations santé couvertes par la sécurité sociale.
Ce dispositif devrait conduire à une régulation des prix. En effet, si les mutuelles ne respectent pas les critères, elles ne bénéficieront plus des avantages fiscaux ; si les professionnels ne modèrent pas leurs tarifs, ils ne figureront pas sur les listes de médecins, dentistes ou opticiens établies par les complémentaires.
Jusqu'au 31 décembre 2017 pour les contrats collectifs
Enfin, dernière nouveauté, ces contrats couvriront obligatoirement l'intégralité du forfait journalier hospitalier, et ce, sans limitation de durée. Ce forfait représente la participation du patient aux frais d'hébergement et d'entretien liés à son hospitalisation et n'est pas remboursé par la Sécu. Cures thermales, certains médicaments ou encore l'homéopathie sont toutefois exclus de ces remboursements automatiques.
Le décret indique en outre que sera créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale afin de suivre précisément l'évolution de ce secteur et de s'assurer de l'impact des mesures sur l'accès aux soins.
Seule exception du dispositif, celle accordée aux contrats collectifs (qui doivent être généralisés en entreprise). Les complémentaires auront dans leur cas jusqu'au 31 décembre 2017 pour se conformer à ces nouvelles règles.
