Depuis mai 2012, le gouvernement de Marisol Touraine oeuvre pour garantir aux femmes un meilleur accès à l’avortement. Ainsi, l’IVG est désormais remboursée à 100 % par la sécurité sociale. Et le forfait de l’acte a été revalorisé pour soutenir financièrement les établissements qui le pratiquent.
Près de 220 000 femmes avortent chaque année en France. La plupart ont accès à l’IVG sans difficulté, mais certaines sont mal orientées ou mal prises en charge. Pour mettre fin à ces entraves, le ministère de la Santé a dévoilé ce vendredi un nouveau programme national d'action. Voici les principales mesures.
Un numéro national avec des infos neutres
Parmi les mesures phares de ce plan, Marisol Touraine a annoncé qu'un numéro national d’appel sera créé. Anonyme, non surtaxé et ouvert sept jours sur sept, il a pour mission de répondre aux femmes en quête d’une information, d’une orientation, d’un conseil ou d’un accompagnement dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive (sexualité, contraception, IVG).
L'objectif affiché est de diffuser des informations « neutres et objectives » sur l’avortement, « alors que les groupes anti-IVG proposent aux femmes, via leurs lignes d’écoute, des informations fallacieuses et culpabilisantes », écrit le ministère de la Santé.
Ce numéro s’appuiera sur une mise en réseau des plateformes régionales existantes et l’expertise du Mouvement français du Planning familial. Il sera disponible en septembre 2015. Pour rappel, le site Internet ministériel « ivg.gouv.fr » est opérationnel depuis janvier 2014.
Une meilleure prise en charge financière
Par ailleurs, le forfait de prise en charge de l’IVG «de ville» pratiqué en cabinet et de celui réalisé en établissement de santé seront harmonisés. Des actes pratiqués en plus de l'IVG elle-même, et actuellement non pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, seront désormais intégralement remboursés. Sont concernés les examens de biologie médicale (IVG en ville), l’échographie de datation pré-IVG (IVG en ville et en établissement de santé), la consultation de recueil du consentement (IVG en établissement de santé), les examens de biologie de suivi (IVG en ville) et l’échographie de contrôle (IVG en ville). La généralisation du tiers- payant permettra aux femmes de ne pas avoir à avancer les frais relatifs à leur IVG.
Cette mesure fera l’objet d’un décret en Conseil d’Etat et sera mise en œuvre à l’automne 2015.
Ce nouveau programme national rappelle que la Loi de Santé propose que les sages-femmes puissent désormais pratiquer des IVG médicamenteuses. De plus, le plan d'action permettra d'augmenter le nombre de lieux pouvqnt pratiquer l'IVG; les centres de santé pourront notamment pratiquer des IVG chirurgicales.
Délai de réflexion en suspens
Les associations qui défendent l'avortement se disent satisfaites de ces mesures. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCElfh) parle d'un « programme ambitieux pour une amélioration réelle de l'accès à l'IVG. » « Sa mise en oeuvre constitue un progrès pour les femmes. Il reconnaît leur autonomie », rajoute-t-il. Mais pour le Dr Gilles Lazimi (1), l'un de ses membres, «même s'il y a de très très bonnes mesures, il y en d'autres qu'on aurait aimé voir et qui ne sont pas dans ce projet. » Ce médecin-chef au centre de santé de Romainville (93) regrette par exemple que le délai de réflexion fixé par la loi entre le premier et le deuxième rendez-vous avec un médecin subsiste. « Ces sept jours rallongent le délai de prise en charge », estime-t-il.
Ce délai légal peut être raccourci si l’IVG est tardive et que la femme concernée risque de se retrouver hors-délai. Une option que Gilles Lazimi aurait aimé voir généralisée lui qui plaide pour sa disparition « ou au moins pour qu'on le raccourcisse à deux jours », suggère-t-il.
Par ailleurs, le médecin déplore aussi que la clause de conscience, qui permet aux médecins de refuser une IVG, n'ait pas disparu. « Elle est déjà accordée de manière générale à tout le personnel soignant pour l'ensemble des actes médicaux. Alors, pourquoi faudrait-il que cela soit mentionné spécifiquement dans la loi sur l’avortement ? », fait-il remarquer.
Ecoutez le Dr Gilles Lazimi, médecin-chef au centre de santé de Romainville: « Ce délai, on s'aperçoit depuis 40 ans qu'on fait des IVG qu'il n'est absolument pas nécessaire qu'il soit de 7 jours..»
Enfin, Gilles Lazimi souhaite interpeller le Gourvernement « sur l'importance de dédier des moyens à la hauteur des enjeux, et d'assurer le suivi et une évaluation régulière de la mise en oeuvre de ce Programme d'actions. » « Il conviendra d'évaluer s'il aura permis de réduire les inégalités, notamment territoriales, d'accès à l'IVG », conclut de son côté le HCElfh.
Ecoutez le Dr Gilles Lazimi : « Il faut que ce programme soit agrémenté de moyens. Il ne faut pas que ça reste que dans les discours. Et que les décrets d'application mettent 4-5 ans pour arriver. »
